Légal
La location de sacs et le Club ouvriront prochainement. Aucune nouvelle souscription n'est encaissée tant que le service n'est pas opérationnel. Les membres déjà abonnés conservent la gestion de leur contrat, leur résiliation et leur rétractation. Voir aussi la politique d'annulation des abonnements.
Projet de conditions de location V3 — 9 octobre 2026 — pilote avec souscription et démarches en ligne. Ce document est publié à titre d'information avant l'ouverture des nouvelles souscriptions payantes. La version contractuelle définitive, remise et acceptée avant la commande, sera celle applicable au client. Le projet reste soumis à la vérification des modalités de paiement, des protections et à la revue juridique annoncée.
SORAYAE, SASU au capital de 1 000 €, RCS Vannes 104 264 346, siège 8 rue de Perh Bras, 56860 Séné (ci-après « Sorayae »), propose à des consommateurs majeurs un abonnement ou une location temporaire de sacs d'occasion, qui demeurent la propriété de Sorayae ou du tiers ayant mandaté Sorayae. La vente d'un sac est distincte de sa location.
Les documents contractuels sont : les présentes conditions, le récapitulatif de la souscription et sa version horodatée, la fiche individuelle du sac (marque, référence unique, état, accessoires et valeur de remplacement documentée), les conditions particulières de livraison et l'état de départ documenté. Une copie durable est remise au client. En cas d'incohérence, les conditions particulières prévalent pour les éléments propres à la location concernée sans écarter les règles impératives de protection du consommateur.
La cliente majeure choisit une pièce disponible, consulte et accepte les documents contractuels et la fiche de la pièce avant le paiement sur Shopify. Une réservation provisoire de 30 minutes peut protéger la pièce pendant le paiement. Seule la confirmation authentique du paiement reçue par le serveur confirme la réservation payée, rattachée au compte Sorayae. La cliente complète ensuite son dossier d'identité en ligne ; Sorayae l'approuve ou le refuse avant toute expédition. Si le dossier est refusé avant expédition ou si Sorayae ne peut fournir la pièce convenue, Sorayae annule l'abonnement, arrête les prochains prélèvements et rembourse les sommes perçues pour la prestation non exécutée, sans retenue forfaitaire de dossier. Un paiement tardif ne garantit pas une pièce déjà réattribuée : il est examiné pour remboursement, sans double attribution. Les demandes de sourcing et la campagne gratuite Fondateurs restent distinctes et n'autorisent pas un prélèvement mensuel sans prestation convenue.
Essentiel : 59 € TTC / cycle mensuel, accès aux sacs dont la valeur de référence est inférieure ou égale à 700 €, sans échange en cours de cycle. Premium : 89 € TTC / cycle, accès jusqu'à 1 200 € et aux gammes inférieures, avec un échange en cours de cycle. Prestige : 139 € TTC / cycle, accès jusqu'à 2 500 € et aux gammes inférieures, avec échanges séquentiels sous réserve de disponibilité. Un seul sac peut être détenu à la fois. Club Sorayae : 9,99 € TTC par mois, formule d'adhésion distincte n'incluant aucun sac en location mensuelle. Les avantages du Club sont exclusivement ceux explicitement décrits dans l'offre au moment de sa commercialisation ; aucune location ponctuelle n'est incluse ni présumée disponible.
Le récapitulatif avant paiement précise le montant exigible aujourd'hui, le montant récurrent, la périodicité mensuelle et les modalités de renouvellement Shopify, ainsi que les frais de livraison et de retour applicables. Pour une pièce louée, seule la formule d'abonnement est facturée ; la valeur de référence ou le prix d'achat du sac n'est pas ajouté au loyer. Le premier cycle commence au paiement et les échéances suivantes suivent le calendrier présenté par Shopify. La détention du sac commence à sa réception effective par la cliente. Le délai de validation du dossier et le délai de livraison convenus doivent être indiqués avant paiement ; aucune disponibilité immédiate n'est promise pour une pièce indisponible. Si la prestation ne peut être exécutée dans le délai convenu, les droits légaux à l'exécution, à la résolution et au remboursement sont préservés. Aucun frais de mise en service, option ou assurance n'est présumé accepté.
Les démarches de souscription, de paiement et de vérification d'identité s'effectuent en ligne. Aucun rendez-vous physique obligatoire n'est requis. L'expédition n'est autorisée qu'après approbation du dossier d'identité par Sorayae. Avant le départ, Sorayae documente l'état du sac, ses accessoires et ses défauts préexistants par des photos datées, puis met la fiche et les informations d'envoi à disposition de la cliente sur un support durable. La cliente peut signaler à réception toute divergence avec cet état. Les modalités, les frais éventuels et le délai de livraison applicables sont présentés avant paiement. Le statut « En cours de location » correspond à une expédition effectivement enregistrée ; la responsabilité attachée à la détention commence à la réception effective. Les dates de mise à disposition et de retour ainsi que les conditions de prolongation figurent dans le dossier individuel.
Le locataire utilise le sac pour un usage personnel, normal et soigneux. Sauf autorisation écrite, il ne peut ni prêter, sous-louer, vendre, céder, donner en gage ou confier le sac à un tiers, ni retirer une marque d'identification, ni procéder à un nettoyage professionnel, une réparation, une teinture ou une transformation. Les accessoires remis doivent être restitués.
Le sac et ses accessoires sont retournés selon les instructions de Sorayae, à l'adresse et par le moyen de transport communiqués. Les frais et modalités de retour doivent avoir été indiqués avant la commande. La cliente conserve la preuve de dépôt et le suivi de l'envoi. À réception, Sorayae contrôle l'état du bien à l'aide des éléments de départ et communique les éventuelles différences documentées, en permettant à la cliente de présenter ses observations. Aucun rendez-vous physique n'est obligatoire. La pièce ne redevient disponible qu'après réception effective et contrôle du retour ; une demande de résiliation ou une preuve d'envoi ne suffit pas à libérer la pièce.
Les traces d'usage normal, la patine et les défauts antérieurs ne sont pas facturés. Pour une dégradation nouvelle imputable au locataire, Sorayae produit les éléments de comparaison avant/après, un diagnostic et, selon le cas, le devis ou la facture du professionnel. Peuvent être demandés, dans les limites du préjudice objectivement justifié : nettoyage, réparation, remplacement d'un accessoire, dépréciation résiduelle démontrée ou valeur documentée du bien irréparable. Une même dégradation ne peut être indemnisée deux fois.
Palier 0 : usure normale, aucune facturation. Palier 1 : nettoyage léger exceptionnel justifié. Palier 2 : nettoyage spécialisé ou petites réparations. Palier 3 : intervention cuir, quincaillerie ou couture. Palier 4 : restauration complexe avec éventuelle dépréciation démontrée. Palier 5 : perte définitive, destruction ou absence de restitution fautive, évaluée selon le préjudice réel et la valeur de remplacement justifiée. Les paliers ne constituent pas des amendes ni un barème forfaitaire automatique : la créance doit être motivée et documentée.
Le locataire informe Sorayae sans délai de toute perte, vol ou disparition, décrit les circonstances et transmet les éléments disponibles ainsi qu'une déclaration aux autorités lorsque pertinente. La responsabilité du locataire s'apprécie conformément au droit applicable, notamment aux articles 1728, 1730 et suivants du Code civil ; une indemnisation éventuelle tient compte des circonstances, du dommage prouvé et des assurances effectivement applicables.
Le locataire signale immédiatement tout empêchement de retour. La détention après l'échéance sans accord de Sorayae peut donner lieu à une indemnisation proportionnée à l'occupation non autorisée et au préjudice objectivement établi, sur la base de la valeur d'usage journalière indiquée avant la location, sans cumul injustifié avec d'autres sommes. Sorayae peut adresser des relances puis une mise en demeure, et exercer les voies légales de récupération et de réparation.
Le pilote ne prévoit ni caution, ni dépôt de garantie, ni empreinte bancaire obligatoire. L'enregistrement du moyen de paiement pour l'abonnement ne constitue pas une autorisation générale de prélèvement des dommages. Toute somme d'incident est expliquée à la cliente, avec ses justificatifs et la possibilité de présenter ses observations, avant recours aux moyens licites de recouvrement.
Aucune garantie d'assurance « tous risques », couverture de vol, plafond de franchise ou indemnisation de non-restitution n'est promise tant qu'une notice d'assurance effective et applicable n'a pas été remise. Si une garantie ou protection facultative est commercialisée, le client reçoit avant consentement son coût, son objet, ses exclusions, ses plafonds et les contacts réclamations. La présentation de l'assurance habitation personnelle ne saurait tenir lieu de preuve automatique de couverture du sac loué.
Le client bénéficie du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est ouvert, notamment dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Une fonctionnalité de rétractation gratuite en ligne est mise à disposition lorsqu'elle est requise. La demande expresse de commencer une prestation pendant le délai de rétractation et ses conséquences sont traitées séparément conformément à la loi : aucune case générique ne supprime automatiquement le droit de rétractation.
Les abonnements mensuels envisagés sont sans engagement minimum au-delà du cycle payé. Une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne est disponible pour les abonnements concernés. La résiliation ne dépend pas de la remise préalable du sac ; les obligations de restitution et sommes dues demeurent distinctes. Les conditions de facturation de la dernière période sont communiquées avant le paiement.
Sorayae peut suspendre de nouvelles locations pour un défaut de paiement, un dossier non vérifié ou un manquement grave objectivement étayé, sous réserve des droits légaux du client. Sorayae demeure responsable de ses propres fautes et de ses obligations impératives. Les clauses des présentes conditions ne réduisent pas les garanties légales du consommateur.
Pour le suivi des locations et la prévention des litiges, Sorayae conserve de manière proportionnée les contrats acceptés, références de commandes, photos d'état, preuves de livraison et de retour et communications pertinentes. Les informations relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité et les modalités du prestataire d'identification lorsqu'il est utilisé.
Réclamations : pereg.echelard@icloud.com. En cas d'échec de la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dûment conventionné par Sorayae, dont les coordonnées complètes doivent être communiquées avant l'entrée en vigueur de ces conditions. Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Le constat de remise avec photographie, la fiche du sac avec valeur et accessoires, le constat de restitution, les informations sur les garanties et les éventuels frais particuliers sont remis au client. La version acceptée des conditions est conservée pour chaque location. Toute adaptation du contrat doit respecter les règles de formation et modification des contrats applicables.
Document explicatif du 9 octobre 2026 — grille indicative de classement des dommages (projet à valider). Cette grille n'est ni une pénalité contractuelle forfaitaire, ni une autorisation de prélèvement. En toute hypothèse, les sommes éventuellement demandées doivent être légalement dues et justifiées, notamment par les états contradictoires, devis, factures, diagnostics et la valeur du bien.
| Palier | Situation indicative | Conséquence |
|---|---|---|
| 0 — Usure normale | Patine raisonnable, microtraces compatibles avec une utilisation conforme, défaut constaté au départ | 0 € |
| 1 — Entretien ciblé | Poussière anormale, salissure localisée nettoyable, léger dépôt de cosmétique | Coût de nettoyage réellement nécessaire et raisonnable ; budget indicatif 15 à 45 € |
| 2 — Nettoyage spécialisé | Tache réversible, odeur persistante pouvant être traitée, doublure à nettoyer | Devis ou facture justifiant le traitement ; budget indicatif 45 à 120 € |
| 3 — Réparation localisée | Coin détérioré, couture décousue, anse ou petite quincaillerie réparable | Devis ou facture de réparation ; budget indicatif 90 à 350 € |
| 4 — Dommage important | Cuir très endommagé, déformation importante, teinture nécessaire, accessoire rare perdu | Expertise et devis préalable ; toute dépréciation résiduelle doit être démontrée, sans forfait automatique |
| 5 — Perte totale / non-retour | Disparition, destruction ou non-restitution fautive selon les circonstances établies | Évaluation du préjudice effectif et de la valeur de remplacement documentée, après prise en compte des sommes déjà indemnisées |
Principe de non-cumul : une même perte ne peut être indemnisée deux fois. Une réparation de 180 € et une perte de valeur résiduelle de 70 €, lorsque chacune est prouvée et distincte, peuvent être analysées séparément, mais aucun montant sans justificatif n'est dû automatiquement.
Au-delà des conditions générales, chaque client doit recevoir une fiche contractuelle individuelle précisant l'identité du signataire, la formule, le montant dû, la valeur de remplacement motivée, la référence du sac, ses accessoires, son état, les photographies, les dates de remise et de retour, ainsi que les conditions de garantie réellement souscrites. Le départ et la restitution donnent lieu à deux constats documentés distincts, accessibles à la cliente ; aucun rendez-vous physique n'est requis. Ces documents seront générés pour chaque location ; leur simple présence sur cette page n'est pas une signature.
Accès aux droits : une demande de rétractation ou de résiliation peut être adressée par écrit à pereg.echelard@icloud.com. Les formulaires de rétractation et de résiliation disponibles sur sorayae.fr complètent cette possibilité ; leur enregistrement ne dépend pas de la réussite de l'envoi d'un e-mail de notification.