Légal
Version du 9 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits réalisées par la société SORAYAE.
SORAYAE exerce une activité de sélection, d'achat, d'importation et de commercialisation de sacs, articles de maroquinerie et accessoires de luxe, notamment de seconde main.
Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer les relations commerciales avec les consommateurs et, sous réserve des conditions particulières applicables, avec les acheteurs professionnels.
Elles sont établies conformément aux dispositions applicables du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation.
Les services de location de sacs, les abonnements de location et les prestations associées sont soumis à des conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV ne remplacent pas le contrat de location, les conditions particulières du sac ni les documents de remise et de restitution.
Les produits sont vendus par :
SORAYAE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Capital social : 1 000 €.
SIREN : 104 264 346.
SIRET : 104 264 346 00016.
RCS de Vannes.
TVA intracommunautaire : FR60104264346.
Siège social :
8 rue de Perh Bras
56860 Séné
France
Président : Pereg Echelard.
Site internet : https://sorayae.fr
Adresse électronique : pereg.echelard@icloud.com
Téléphone : 06 79 47 92 44.
Showroom :
2 rue Montaudouine, Nantes, France.
Accueil exclusivement sur rendez-vous.
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées par SORAYAE, notamment :
Sur le site internet sorayae.fr.
Par l'intermédiaire de commandes confirmées directement auprès de SORAYAE.
Lors de ventes privées.
Auprès de clients particuliers.
Auprès de clients professionnels, selon les dispositions spécifiques prévues.
Lors de ventes de produits en stock ou de commandes spécifiques contractuellement convenues.
Elles s'appliquent aux produits commercialisés, notamment :
Sacs de luxe neufs ou d'occasion.
Portefeuilles et petite maroquinerie.
Bandoulières et accessoires.
Cadenas et accessoires de maroquinerie.
Articles de mode et de seconde main.
Autres produits expressément présentés à la vente.
Les ventes réalisées sur une plateforme tierce peuvent également être soumises aux règles impératives et aux conditions applicables de cette plateforme, dans la mesure de leur compatibilité avec les présentes CGV.
Les conditions particulières expressément acceptées pour une opération déterminée prévalent sur les stipulations générales incompatibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Avant toute commande, SORAYAE met à disposition du consommateur les informations requises par la réglementation, notamment :
L'identité du vendeur et ses coordonnées.
Les caractéristiques essentielles du produit.
Son état neuf ou d'occasion.
Son prix total toutes taxes comprises.
Les éventuels frais supplémentaires.
Les modalités de paiement.
Les modes, frais et délais de livraison.
Les modalités d'exécution du contrat.
L'existence du droit de rétractation ou, le cas échéant, d'une exception légale.
Les garanties légales.
Les modalités de traitement des réclamations.
Les informations relatives à la médiation de la consommation.
Ces informations sont présentées de manière lisible et compréhensible, avant l'engagement du client.
L'acheteur est invité à consulter l'ensemble des informations relatives au produit avant de confirmer son achat.
SORAYAE commercialise des produits dont certains sont uniques ou disponibles en quantités limitées.
Chaque fiche produit vise à présenter les caractéristiques pertinentes, notamment :
La marque.
Le modèle.
La référence commerciale.
Les dimensions, lorsqu'elles sont connues.
La matière.
La couleur.
L'état général.
Les particularités du produit.
Les défauts identifiés.
Les accessoires inclus.
Le prix.
Les photographies permettent d'illustrer l'état du produit.
Les produits de seconde main peuvent présenter des traces d'utilisation, des marques d'ancienneté et une patine.
Ces caractéristiques doivent être prises en compte dans la description de chaque article.
Les défauts connus susceptibles d'influencer substantiellement la décision d'achat sont portés à la connaissance du client.
Le fait qu'un produit soit d'occasion ne dispense pas SORAYAE de ses obligations d'information, de conformité et de garantie.
SORAYAE commercialise des articles présentés comme authentiques.
L'entreprise applique des procédures d'examen et de contrôle adaptées aux produits de luxe qu'elle sélectionne.
Selon la nature de la pièce, les vérifications peuvent notamment porter sur :
Les matériaux.
Les coutures.
Les marquages.
Les finitions.
Les éléments métalliques.
Les caractéristiques du modèle.
Les informations d'identification disponibles.
La provenance professionnelle connue.
Lorsque des prestations d'authentification complémentaires sont réalisées par un tiers, leur existence et leur portée peuvent être précisées dans la fiche produit ou les documents remis au client.
L'absence de facture d'achat originale d'une maison de luxe ne signifie pas automatiquement que le produit est inauthentique.
SORAYAE demeure tenue de délivrer un produit conforme aux caractéristiques et engagements de la vente, notamment à son authenticité annoncée.
Les marques commercialisées restent indépendantes de SORAYAE, sauf partenariat expressément indiqué.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Certains articles de luxe d'occasion sont uniques.
L'ajout d'un article au panier ne garantit pas sa réservation définitive.
Lorsque plusieurs canaux de commercialisation sont utilisés, notamment le site internet, des boutiques partenaires ou des événements, la disponibilité effective du produit doit être vérifiée lors du traitement de la commande.
En cas d'indisponibilité après la conclusion de la vente, SORAYAE informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement.
SORAYAE ne peut imposer un autre produit ou un avoir en remplacement d'un remboursement légalement dû.
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication expresse d'un contexte professionnel dans lequel les prix hors taxes sont également présentés conformément aux règles applicables.
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent évoluer en fonction des achats, des disponibilités, des variations du marché et des opérations commerciales.
Le prix applicable est celui accepté au moment de la conclusion du contrat.
SORAYAE peut organiser des opérations promotionnelles et des ventes privées.
Les réductions de prix sont présentées dans le respect des règles applicables, notamment celles relatives aux annonces de réduction.
Selon la nature du produit, sa provenance et les conditions d'acquisition, certaines ventes peuvent relever du régime général de TVA ou d'un régime fiscal particulier légalement applicable, notamment celui de la TVA sur la marge pour certains biens d'occasion.
La facture est établie conformément au régime fiscal effectivement applicable à l'opération.
Lorsque le régime de TVA sur la marge est utilisé, la TVA ne fait pas l'objet d'une présentation séparée permettant sa déduction par l'acheteur.
SORAYAE n'applique pas automatiquement un même régime fiscal à l'ensemble de ses produits.
La commande réalisée sur le site suit les étapes proposées par l'interface commerciale.
Le client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer définitivement son achat, il peut consulter :
Les produits sélectionnés.
Les quantités.
Les prix.
Les frais de livraison.
Le montant total.
Les informations de facturation et de livraison.
Les conditions contractuelles applicables.
Le client peut corriger les éventuelles erreurs dans les informations de sa commande avant sa validation.
Le bouton final de commande indique sans ambiguïté que sa validation entraîne une obligation de paiement.
La commande est enregistrée et fait l'objet d'une confirmation transmise au client sur un support durable, conformément à la réglementation.
La confirmation permet de retrouver les éléments essentiels de l'opération et les conditions qui lui sont applicables.
SORAYAE conserve les éléments de preuve utiles au traitement de la commande, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
Avant de conclure une commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV applicables.
Lorsque le processus prévoit une case d'acceptation contractuelle, celle-ci ne doit pas être précochée.
Les conditions doivent être accessibles avant paiement.
La simple consultation du site ne constitue pas, à elle seule, une acceptation d'un contrat de vente ou de location.
Les consentements commerciaux facultatifs sont recueillis séparément lorsqu'ils sont nécessaires.
L'acceptation des CGV de vente ne vaut pas acceptation automatique d'un abonnement ou d'une location.
Le paiement intervient selon les moyens proposés au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement effectivement disponibles.
Le client s'engage à utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à disposer.
SORAYAE ne demande pas au client de transmettre les données complètes de sa carte bancaire ou son cryptogramme par messagerie privée.
En cas d'échec de paiement, la commande peut demeurer en attente ou ne pas être finalisée, selon le fonctionnement du prestataire concerné.
Aucun débit supplémentaire non autorisé ne peut être imposé au client.
Les opérations de remboursement sont effectuées conformément aux règles applicables et aux modalités prévues par la présente politique.
Une facture ou un justificatif commercial est établi conformément aux obligations légales applicables.
Les documents de facturation précisent les informations requises, notamment :
L'identité du vendeur.
La référence de la transaction.
La date.
La désignation des biens.
Les quantités.
Les montants.
Les informations fiscales légalement requises.
Le régime de TVA mentionné est celui applicable à l'opération concernée.
Pour les acheteurs professionnels, les factures comportent les mentions spécifiques prévues par les dispositions légales.
Toute demande de facture ou de correction peut être adressée au service client.
Lorsque le prix n'a pas été intégralement réglé, SORAYAE peut se prévaloir d'une réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi et, pour les opérations concernées, par les stipulations contractuelles valablement acceptées.
Cette réserve ne peut être mise en œuvre que dans les limites légalement autorisées.
Le transfert de propriété est distinct des règles relatives au transfert des risques, notamment pour les ventes réalisées auprès des consommateurs.
SORAYAE expédie ses produits vers les destinations proposées lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles dépendent notamment :
De la destination.
Du produit.
Des caractéristiques du colis.
Du transporteur.
Des options effectivement proposées.
Les frais de livraison sont communiqués avant le paiement.
SORAYAE peut également proposer une remise en main propre sur rendez-vous à Nantes.
Les conditions particulières de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition accessible sur le site.
SORAYAE indique au client la date ou le délai de livraison applicable avant la conclusion du contrat.
L'entreprise vise habituellement une préparation des produits disponibles dans les quarante-huit heures ouvrées, sans que cette durée constitue une garantie automatique d'acheminement.
À défaut de date ou de délai de livraison expressément convenu, les règles prévues par l'article L.216-1 du Code de la consommation s'appliquent, notamment l'obligation de livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client dispose des recours prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions dans lesquelles le consommateur peut résoudre le contrat sont celles prévues par la réglementation.
En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux.
Pour les ventes conclues avec un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Lorsque le transport est organisé par SORAYAE, le risque est en principe transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
La simple remise du colis au transporteur choisi par SORAYAE ne transfère pas automatiquement les risques au consommateur.
Les règles spécifiques applicables lorsque le consommateur choisit son propre transporteur sont réservées.
En cas de perte, de dommage ou de contestation de livraison, SORAYAE examine les éléments disponibles et respecte les obligations légales lui incombant.
À réception, le client est invité à examiner l'état extérieur du colis ainsi que les produits livrés.
En cas d'anomalie, il peut signaler le problème au transporteur et contacter SORAYAE.
Afin de faciliter le traitement, il peut transmettre :
La référence de commande.
Une description du problème.
Des photographies.
Le suivi de livraison.
Les éléments complémentaires disponibles.
L'absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive pas automatiquement le client de ses garanties légales.
SORAYAE peut procéder à une enquête auprès du transporteur lorsque cela est nécessaire.
Lorsque cette possibilité est proposée, certains articles peuvent être remis au showroom SORAYAE à Nantes.
La remise s'effectue sur rendez-vous confirmé.
Une vérification de la référence de commande et des informations nécessaires à la remise peut être demandée.
Le client peut inspecter l'article lors du retrait.
Les droits légaux associés à un contrat conclu à distance restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un achat à distance.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer son droit sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation s'applique également aux produits d'occasion, aux produits soldés et aux articles achetés lors d'une vente privée, sauf exception légale applicable à la nature du contrat ou du bien.
Le simple fait qu'un article soit vendu à prix réduit ou qu'il s'agisse d'une pièce unique ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Cette notification peut être adressée à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d'une interface en ligne et qu'un droit de rétractation existe, SORAYAE met à disposition la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne prévue à l'article L.221-21 du Code de la consommation.
Cette fonctionnalité permet de transmettre la demande conformément aux règles applicables.
Une confirmation de la rétractation exercée en ligne est communiquée sans délai sur un support durable.
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour renvoyer ou restituer le bien.
SORAYAE communique les instructions pratiques de retour.
Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation et qu'il a été préalablement informé de leur prise en charge, les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Le client est invité à utiliser un emballage approprié et un service de transport adapté à la valeur du bien.
SORAYAE recommande une expédition avec suivi et, pour les pièces de valeur, une assurance de transport appropriée.
Les produits doivent être protégés pendant le retour.
La responsabilité éventuelle du consommateur pour une dépréciation résultant de manipulations excessives est appréciée dans les conditions de l'article L.221-23.
Aucun frais forfaitaire de restockage n'est automatiquement exigible du seul fait de l'exercice du droit légal de rétractation.
En cas de rétractation valable, SORAYAE rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SORAYAE a été informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, SORAYAE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les conditions de l'article L.221-24.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour une autre modalité ne lui occasionnant aucun frais.
Aucun avoir ne peut être imposé à la place d'un remboursement légalement dû.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats expressément exclus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies.
Certaines commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent notamment relever d'une exception.
L'existence d'une exception est appréciée en fonction du contrat concerné.
Un article d'occasion, un produit soldé, une pièce rare, une vente privée ou une commande B2C portant sur un sac unique ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
En dehors des droits légaux, SORAYAE peut proposer des échanges ou gestes commerciaux selon les disponibilités et les conditions convenues.
De nombreux sacs de luxe de seconde main sont disponibles à l'unité.
Un remplacement strictement identique peut donc être matériellement impossible.
Un échange commercial ne constitue pas automatiquement un droit lorsque le produit livré est conforme, que le délai légal de rétractation est expiré et qu'aucun engagement commercial spécifique n'a été pris.
Les garanties légales restent néanmoins applicables indépendamment de toute politique d'échange commercial.
SORAYAE est tenue de délivrer aux consommateurs un bien conforme au contrat et aux critères légaux de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique également aux biens d'occasion.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans.
Pour les biens d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze premiers mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
Cette présomption de douze mois ne réduit pas la durée légale de la garantie de conformité à douze mois.
Lorsqu'un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi.
Il peut notamment demander la réparation ou le remplacement lorsque les conditions légales sont réunies.
La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans le délai légal.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés dans les conditions légales, non réalisés dans le délai requis ou dans d'autres situations légalement prévues, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le caractère unique d'un produit d'occasion peut rendre son remplacement identique impossible, sans supprimer les autres recours légaux.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant les douze premiers mois, la présomption légale relative à l'existence initiale d'un défaut de conformité s'applique aux biens d'occasion, sauf conditions particulières prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité doit notamment intervenir dans un délai maximal de trente jours, sauf dispositions légales particulières.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être exercée dans les délais prévus par la loi, notamment deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.
Selon les circonstances, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Les autres droits éventuellement ouverts par la loi demeurent réservés.
Les produits de seconde main peuvent présenter des défauts apparents, traces d'utilisation et caractéristiques d'ancienneté.
SORAYAE s'efforce de décrire ces particularités avec précision.
La conformité du produit s'apprécie notamment au regard de sa description, de ses caractéristiques contractuelles, de son usage normal attendu et des exigences légales.
Lorsqu'une caractéristique particulière s'écarte des critères objectifs de conformité, les obligations légales d'information spécifique et, lorsqu'il est requis, de consentement exprès et séparé du consommateur sont respectées.
Une description générale telle que « produit d'occasion », « vintage » ou « vendu en l'état » ne supprime pas les garanties légales.
Les défauts connus doivent être portés à la connaissance du client de manière suffisamment claire avant l'achat.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale facultative.
Lorsqu'une garantie commerciale complémentaire est proposée, elle fait l'objet d'informations et de conditions distinctes précisant notamment :
Le garant.
Les produits concernés.
La durée.
Les prestations couvertes.
Les exclusions.
Les conditions de mise en œuvre.
Les coordonnées du service concerné.
Une prestation d'authentification, un certificat, une intervention d'entretien ou une assistance commerciale ne constituent pas automatiquement une garantie commerciale supplémentaire.
Les éventuels services après-vente sont proposés selon leurs conditions propres, sans restriction des garanties légales.
SORAYAE est responsable de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité de SORAYAE dans les situations où une telle limitation est interdite par la loi.
En cas d'inexécution, de défaut de livraison ou de non-conformité, les droits du client sont appréciés conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité du vendeur ne saurait être automatiquement écartée au seul motif qu'un transporteur ou autre prestataire est intervenu dans l'exécution de la vente.
La force majeure est appréciée conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil et aux règles applicables au contrat.
SORAYAE réalise également des opérations commerciales avec des professionnels, notamment des boutiques, revendeurs, sociétés de dépôt-vente et entreprises spécialisées.
Les commandes professionnelles peuvent porter sur des produits à l'unité ou des lots.
Les prix, quantités, états, conditions de paiement, modalités de livraison et autres éléments particuliers sont précisés dans l'offre ou le devis professionnel accepté.
Les conditions particulières négociées entre les parties prévalent sur les présentes dispositions B2B en cas d'incompatibilité.
Les règles impératives du droit commercial et les droits éventuellement reconnus à certains professionnels par le Code de la consommation demeurent applicables.
Les offres professionnelles peuvent être exprimées en euros hors taxes (HT).
Les taxes éventuellement applicables sont déterminées en fonction de la nature de l'opération et des règles fiscales en vigueur.
Selon les circonstances, les ventes peuvent relever :
Du régime général de TVA.
Du régime de TVA sur la marge pour certains biens d'occasion.
D'un régime spécifique applicable aux opérations intracommunautaires.
Des règles applicables à certaines exportations hors Union européenne.
Les conditions fiscales sont déterminées opération par opération.
Une facture est émise conformément aux exigences légales applicables.
L'acheteur professionnel doit communiquer les informations nécessaires à une facturation exacte, notamment ses coordonnées légales et, lorsque cela est nécessaire, son numéro d'identification à la TVA.
SORAYAE ne garantit pas qu'une opération bénéficie d'une exonération de TVA sans que les conditions légales correspondantes soient remplies.
Les commandes B2B peuvent être réalisées sur la base :
D'un devis.
D'un bon de commande.
D'une facture pro forma.
D'un accord écrit.
D'une commande enregistrée sur le site ou un autre canal professionnel.
Le contrat est formé selon les modalités expressément convenues entre les parties.
Les offres restent soumises à leurs éventuelles durées de validité et aux conditions de disponibilité annoncées.
Lorsque les articles sont uniques ou vendus en lots, la composition et l'état des marchandises sont définis aussi précisément que nécessaire avant la conclusion de l'opération.
Toute modification de commande doit faire l'objet d'un accord entre les parties.
Les conditions de règlement sont précisées sur le devis, la facture ou l'accord commercial accepté, dans le respect des délais légaux applicables.
Un paiement avant expédition peut être convenu.
Lorsque des délais de paiement sont accordés, ils respectent les dispositions applicables du Code de commerce.
En l'absence d'accord particulier valable, les règles légales relatives au délai de règlement s'appliquent.
Tout retard de paiement peut entraîner les pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Sauf disposition particulière légalement applicable, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les transactions professionnelles concernées, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due dans les conditions légales.
Lorsque des frais de recouvrement supplémentaires sont légalement récupérables, ils doivent être justifiés.
Ces pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement propres aux transactions professionnelles ne sont pas automatiquement applicables aux consommateurs.
Les modalités de livraison et le transfert des risques sont déterminés par les conditions particulières acceptées et les dispositions légales applicables.
Pour les commandes internationales, les parties peuvent convenir expressément d'un Incoterm adapté à l'opération.
En l'absence de stipulation spécifique, les règles légales et contractuelles applicables à la vente déterminent les responsabilités des parties.
Les frais de transport, d'assurance, de douane ou d'importation sont répartis selon les modalités convenues.
L'acheteur professionnel est invité à vérifier les marchandises à réception et à signaler sans délai les anomalies constatées.
Les délais et formes de réclamation éventuellement convenus n'ont pas pour effet d'écarter les dispositions impératives applicables.
Les achats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas automatiquement du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Les éventuels retours commerciaux, échanges ou annulations de commandes B2B sont soumis aux accords conclus entre les parties.
Toutefois, certaines dispositions protectrices peuvent exceptionnellement s'appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment dans les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Les droits fondés sur l'inexécution contractuelle, la non-conformité contractuelle et les garanties légalement applicables ne sont pas supprimés par l'absence de droit de rétractation.
Pour les ventes professionnelles, lorsque cela est valablement prévu et accepté, les marchandises demeurent la propriété de SORAYAE jusqu'au paiement intégral du prix.
La réserve de propriété s'applique dans les limites prévues par la législation.
Elle ne modifie pas automatiquement le transfert des risques, qui demeure déterminé par les règles légales et contractuelles applicables.
Les ventes de produits aux professionnels n'accordent pas automatiquement :
Un droit d'exclusivité.
Une licence de marque.
Une autorisation de représentation officielle d'une maison de luxe.
Un droit de distribution exclusif.
Un droit d'utiliser les contenus photographiques originaux de SORAYAE en dehors de ce qui est légalement permis ou contractuellement autorisé.
Toute collaboration particulière, exclusivité ou prestation complémentaire fait l'objet d'un accord spécifique.
SORAYAE développe une offre distincte de location de sacs de luxe.
Les formules commerciales envisagées comprennent notamment :
Essentiel : 59 € TTC par mois.
Premium : 89 € TTC par mois.
Prestige : 139 € TTC par mois.
Le Club Sorayae à 9,99 € TTC par mois constitue une offre distincte, n'incluant pas automatiquement un sac en location longue durée.
Ces informations ne constituent pas, à elles seules, une souscription à un abonnement.
La location ne devient contractuellement effective qu'après conclusion du contrat correspondant, réalisation des formalités requises et confirmation de la mise à disposition du bien.
Les Conditions générales d'abonnement et de location régissent notamment :
La durée des locations.
Les abonnements et renouvellements.
Les remises et restitutions.
Les contrôles d'identité.
Les éventuelles garanties financières.
L'état des sacs.
L'usure normale.
Les dommages et réparations.
Les pertes et vols.
La non-restitution.
Les assurances.
Les résiliations.
Les conditions particulières de chaque sac.
Les présentes CGV de vente ne remplacent aucun de ces documents.
Un produit mis en vente peut être proposé à la location uniquement lorsque cette possibilité est expressément ouverte et encadrée.
Les données personnelles des clients et partenaires sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité SORAYAE.
Les traitements peuvent notamment être nécessaires :
À la gestion des commandes.
À la facturation.
Aux paiements.
À la livraison.
Aux retours.
Aux réclamations.
Aux obligations légales et comptables.
À la prévention des fraudes dans les conditions applicables.
Les catégories de données, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique correspondante.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Pour toute demande relative à une commande, un remboursement, une garantie ou un différend commercial, le client peut contacter :
SORAYAE — Service réclamations
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Téléphone : 06 79 47 92 44.
Adresse postale :
8 rue de Perh Bras
56860 Séné
France
Le client est invité à préciser la référence de sa commande et les éléments utiles à l'instruction de sa demande.
SORAYAE examine les réclamations conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige.
Une réclamation écrite préalable doit être adressée à SORAYAE.
En cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent et effectivement conventionné par SORAYAE, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont indiquées dans la rubrique « Médiation » du site internet et les informations contractuelles concernées.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les consommateurs bénéficient des règles légales et des dispositions impératives de protection qui leur sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.
Pour les ventes conclues entre professionnels, les éventuelles stipulations particulières relatives à la compétence juridictionnelle doivent être expressément convenues et respecter les règles de validité applicables.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher préalablement une solution amiable.
SORAYAE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses services ou de la réglementation.
La version actualisée est publiée sur son site avec une date de mise à jour.
Les modifications ne peuvent supprimer rétroactivement les droits résultant d'une commande déjà valablement conclue.
La version applicable est déterminée conformément aux règles légales de formation du contrat et aux conditions communiquées lors de la commande.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où leur portée juridique peut être maintenue.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.
En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit applicable, cette dernière prévaut.
Vendeur responsable des garanties : SORAYAE
Adresse : 8 rue de Perh Bras, 56860 Séné, France.
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Téléphone : 06 79 47 92 44.
Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris lorsque ce bien est d'occasion.
La présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance est de douze mois pour un bien d'occasion, sauf exception légale.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des modalités de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat prévues par le Code de la consommation.
La réparation ou le remplacement dans le cadre de cette garantie est gratuit, dans les conditions légales.
Le consommateur bénéficie également des prolongations ou renouvellements de garantie prévus par la loi à la suite de certaines opérations de mise en conformité.
Le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans les conditions légales, cette garantie permet notamment d'obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les délais légaux, notamment deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles applicables.
Ces garanties existent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire.
À l'attention de :
SORAYAE
8 rue de Perh Bras
56860 Séné
France
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Numéro de commande :
Produit concerné :
Commandé le :
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SORAYAE — Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000 €.
RCS Vannes : 104 264 346.
SIRET : 104 264 346 00016.
Siège social : 8 rue de Perh Bras, 56860 Séné, France.
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Site : https://sorayae.fr
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