Légal
La location de sacs et le Club ouvriront prochainement. Aucune nouvelle souscription n'est encaissée tant que le service n'est pas opérationnel. Les membres déjà abonnés conservent la gestion de leur contrat, leur résiliation et leur rétractation. Le contrat de location lui-même figure dans les conditions de location. · Résilier · Se rétracter
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
La présente politique définit les conditions applicables à l'annulation, à la résiliation et à la modification des options d'achat proposées par SORAYAE.
Elle concerne notamment les abonnements, les réservations, les précommandes et les autres mécanismes de paiement différé ou récurrent lorsqu'ils sont effectivement commercialisés.
Elle distingue :
La résiliation d'un abonnement.
L'annulation d'une réservation.
L'annulation d'une commande ou précommande.
L'exercice du droit légal de rétractation.
La restitution d'un bien confié temporairement dans le cadre d'une location.
Ces opérations ont des conséquences juridiques différentes.
La présente politique complète les Conditions générales de vente, les Conditions générales de service et les Conditions générales d'abonnement et de location.
Elle ne remplace pas les conditions particulières acceptées lors de la conclusion d'un contrat.
SORAYAE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Capital social : 1 000 €.
SIREN : 104 264 346.
SIRET : 104 264 346 00016.
RCS de Vannes.
Siège social : 8 rue de Perh Bras, 56860 Séné, France.
Président : Pereg Echelard.
Site internet : https://sorayae.fr
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Téléphone : 06 79 47 92 44.
Showroom : 2 rue Montaudouine, Nantes, sur rendez-vous uniquement.
Selon les fonctionnalités et offres effectivement disponibles, SORAYAE peut proposer :
Des achats ponctuels.
Des abonnements mensuels.
Des prestations de location de sacs de luxe.
Des adhésions au Club Sorayae.
Des Pass de location ponctuelle.
Des réservations.
Des précommandes.
Des prestations de sourcing personnalisé.
Des paiements différés expressément proposés et acceptés.
Chaque option possède ses propres caractéristiques, modalités de paiement, d'exécution et de résiliation.
Le prix, la durée, les éventuelles échéances et les modalités d'annulation sont communiqués avant tout engagement.
La présentation d'une offre en préparation ne constitue pas une possibilité immédiate de souscription.
SORAYAE prévoit plusieurs catégories d'abonnement mensuel permettant, selon les conditions applicables, d'accéder temporairement à des sacs de luxe.
Les formules envisagées sont les suivantes :
Essentiel — 59 € TTC par mois
Accès aux sacs éligibles d'une valeur de référence inférieure à 700 €.
Un seul sac en circulation à la fois.
Échange au renouvellement de la période, sans échange supplémentaire en cours de cycle.
Premium — 89 € TTC par mois
Accès aux sacs éligibles d'une valeur de référence inférieure ou égale à 1 200 €.
Un seul sac en circulation à la fois.
Un échange possible en cours de cycle, sous réserve des disponibilités et de la restitution du sac précédent.
Prestige — 139 € TTC par mois
Accès aux sacs éligibles d'une valeur de référence inférieure ou égale à 2 500 €.
Un seul sac en circulation à la fois.
Échanges successifs selon les conditions de disponibilité, de retour et de contrôle des pièces.
Les offres sont soumises aux Conditions générales d'abonnement et de location SORAYAE.
Les formules sont conçues pour fonctionner par périodes mensuelles, sans engagement minimum au-delà du cycle souscrit, sous réserve des conditions particulières expressément communiquées et acceptées.
La disponibilité d'un sac donné ne peut être garantie si le contrat ne prévoit pas expressément la réservation de cette pièce.
SORAYAE prévoit également une offre d'adhésion distincte des abonnements de location.
Club Sorayae — 9,99 € TTC par mois.
Lorsque cette offre est effectivement commercialisée, elle permet d'accéder aux avantages expressément indiqués au moment de l'adhésion.
L'adhésion ne comprend pas automatiquement la location mensuelle d'un sac.
Les services complémentaires peuvent être facturés séparément selon leurs conditions particulières.
Lorsque le Club est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel sans engagement, le membre peut demander sa résiliation conformément aux modalités décrites ci-dessous.
La résiliation du Club n'entraîne pas automatiquement la résiliation d'un autre abonnement distinct, et inversement.
Chaque contrat peut être résilié indépendamment dans les conditions qui lui sont applicables.
Lorsqu'un abonnement est proposé comme mensuel, sa durée, sa date de début et ses modalités de renouvellement sont communiquées au client avant le paiement.
Pour les locations, le modèle envisagé prévoit que le premier cycle de mise à disposition commence à la remise effective du sac.
La date du renouvellement suivant doit être communiquée de manière précise.
Une période annoncée comme mensuelle ne doit pas être assimilée silencieusement à une période forfaitaire de trente jours.
Tout paiement initial distinct d'un renouvellement doit être présenté avec son objet et son montant.
Le contrat et le récapitulatif de paiement précisent les conditions réellement applicables à l'offre souscrite.
Lorsque les abonnements mensuels sans engagement SORAYAE sont ouverts, le client peut demander leur résiliation à tout moment, sans frais de résiliation.
La résiliation est prise en compte selon les modalités et la date d'effet communiquées lors de la souscription, dans le respect des droits légaux du client.
Pour un abonnement mensuel sans engagement résilié en cours de période, la résiliation prend en principe effet à la fin du cycle déjà payé, sauf disposition légale, circonstance particulière ou accord prévoyant une date différente.
Une résiliation valablement reçue avant le renouvellement empêche la facturation de nouveaux cycles qui ne seraient plus dus.
Le client peut résilier sans devoir justifier d'un motif lorsque le contrat prévoit une faculté de résiliation libre.
Aucune pénalité automatique de résiliation n'est appliquée.
Les sommes déjà exigibles au titre de prestations effectivement fournies, les remboursements légalement dus et les éventuelles obligations résultant d'une location en cours sont traités séparément.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, SORAYAE met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique pour les contrats concernés.
La fonctionnalité est accessible facilement depuis le site internet permettant la souscription.
Elle doit permettre au client de communiquer les informations nécessaires à l'identification du contrat et de notifier sa décision de résiliation.
Une demande de résiliation ne peut pas être subordonnée à un appel téléphonique obligatoire ou à une justification personnelle lorsqu'aucune disposition légale ne l'autorise.
Le client n'est pas tenu de créer un nouveau compte uniquement pour pouvoir notifier sa résiliation.
Après réception de la demande, SORAYAE confirme cette réception et communique sur un support durable la date d'effet et les conséquences de la résiliation dans un délai raisonnable.
Le client peut également adresser une demande écrite à :
Cette possibilité de contact ne remplace pas la fonctionnalité de résiliation électronique légalement obligatoire.
La résiliation met fin aux renouvellements futurs selon sa date d'effet.
Les prélèvements récurrents doivent être arrêtés conformément aux conditions contractuelles et légales applicables.
Une mensualité correspondant à une période déjà commencée et effectivement due n'est pas automatiquement remboursable au prorata du temps restant pour le seul motif d'une résiliation ordinaire.
Toutefois, un remboursement total ou partiel intervient lorsqu'il est imposé par la loi, par une inexécution contractuelle, par les conditions de l'offre ou par un accord commercial.
Les prestations non exécutées et les montants indûment prélevés sont traités conformément aux droits du client.
Aucun prélèvement ne peut être poursuivi après la fin effective du contrat sans fondement contractuel ou légal valable.
La résiliation de l'abonnement et la restitution du sac constituent deux opérations distinctes.
La présence d'un sac chez le locataire ne peut pas, à elle seule, empêcher l'enregistrement d'une demande de résiliation valable.
Le locataire demeure néanmoins tenu de respecter ses obligations contractuelles relatives au bien temporairement confié.
Il doit notamment organiser sa restitution aux dates et selon les modalités légalement et contractuellement applicables.
SORAYAE communique les informations nécessaires à l'organisation du retour.
La date de fin de facturation de l'abonnement et la date de restitution du bien sont précisées séparément.
Une restitution tardive ou un dommage éventuel peut donner lieu à une demande distincte dans les conditions prévues par le contrat et la loi, sans transformer automatiquement un abonnement valablement résilié en abonnement renouvelé.
Les sommes éventuellement réclamées doivent être justifiées.
La restitution d'un sac loué peut donner lieu à un examen contradictoire de son état.
Les contrôles peuvent porter sur :
La référence du sac.
Son état au départ.
Son état au retour.
Ses accessoires.
Les défauts antérieurs.
L'usure normale.
Les éventuelles détériorations nouvelles.
L'usure normale et les défauts préexistants ne sont pas facturés au locataire.
Les éventuels dommages imputables au locataire sont évalués selon les conditions contractuelles applicables, à partir des éléments objectifs disponibles.
Le dispositif interne SORAYAE distingue plusieurs paliers de traitement, allant de l'entretien simple à la restauration ou au remplacement du bien.
Ces paliers ne constituent pas des pénalités forfaitaires automatiques.
La résiliation d'un abonnement ne vaut ni reconnaissance d'une responsabilité pour un incident ni renonciation aux recours légalement ouverts aux parties.
La résiliation d'un abonnement doit être distinguée du droit légal de rétractation.
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s'appliquer dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le point de départ du délai et les règles particulières dépendent de la qualification juridique du contrat.
Pour les contrats de prestation de services concernés, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de leur réception.
Les contrats de location et d'abonnement sont soumis aux dispositions correspondant à leur qualification juridique et aux éventuelles exceptions légales applicables.
Lorsque le droit est ouvert, le consommateur peut l'exercer sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu'un client souhaite qu'une prestation de services commence avant la fin du délai légal de rétractation, SORAYAE recueille les demandes et reconnaissances expressément exigées par les dispositions applicables.
L'acceptation générale des conditions contractuelles ne vaut pas automatiquement demande expresse d'exécution anticipée.
Lorsque le consommateur exerce valablement sa rétractation après le commencement d'une prestation, les sommes éventuellement dues au titre de son exécution sont déterminées conformément à la loi.
Lorsque l'article L.221-25 du Code de la consommation est applicable, le montant exigible correspond, dans les conditions prévues par ce texte, à la prestation effectivement fournie jusqu'à la notification de la rétractation.
Aucun paiement ne peut être rendu définitivement non remboursable par sa seule qualification de frais d'adhésion, de dossier ou de mise en service.
Les conditions spécifiques des contrats mixtes combinant mise en service, abonnement et location sont déterminées conformément à leur qualification juridique.
Lorsqu'un droit légal de rétractation est ouvert pour un contrat conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, SORAYAE met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de l'exercer dans les conditions prévues à l'article L.221-21 du Code de la consommation.
Le consommateur peut également transmettre une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté par écrit à :
La notification de rétractation et la notification de résiliation sont traitées comme deux démarches distinctes.
Les remboursements correspondants sont effectués selon les règles légales applicables à la nature du contrat.
Lorsqu'un client a réservé un sac qui n'a pas encore été remis, sa demande d'annulation est examinée au regard :
De la nature de la réservation.
Du contrat conclu.
Des prestations déjà exécutées.
De la date de remise prévue.
Des droits de rétractation éventuellement ouverts.
Des conditions particulières acceptées.
De l'éventuelle impossibilité de mise à disposition.
En l'absence de prestation effectivement fournie ou de somme légalement due, aucun montant ne peut être conservé sans justification.
Lorsqu'un paiement a été encaissé pour une prestation que SORAYAE ne peut finalement pas exécuter, les droits de remboursement et de résolution du contrat sont appliqués conformément à la réglementation.
Une indisponibilité du sac imputable à SORAYAE ne donne pas automatiquement droit à la conservation de frais facturés au client.
SORAYAE peut proposer, lorsque cette fonctionnalité est effectivement activée, un système de précommande ou de recherche d'un modèle de sac.
Avant tout paiement, le client reçoit les informations relatives :
Au sac ou à la prestation recherchée.
Au prix.
À la disponibilité connue ou estimée.
Au délai d'exécution annoncé.
À la nature des sommes demandées.
Aux modalités d'annulation.
Aux conditions de remboursement.
Aux droits légaux de rétractation.
Lorsque SORAYAE s'engage à fournir un sac déterminé, les conséquences d'une impossibilité de fourniture sont appréciées selon la réglementation applicable.
Lorsque l'offre porte sur une prestation distincte de recherche personnalisée, sa nature et son prix doivent être clairement identifiables.
Le simple renommage d'un acompte en frais de recherche ne peut supprimer les droits légaux du client.
Une éventuelle proposition commerciale telle qu'un mois supplémentaire offert à la suite d'un retard doit être présentée avec ses conditions exactes et ne peut être imposée à la place d'un remboursement légalement dû.
L'inscription à une liste d'attente gratuite ne constitue pas une commande payante.
Le client peut demander la suppression de son inscription et exercer ses droits relatifs aux données personnelles.
L'inscription ne garantit pas la disponibilité d'un modèle, un prix ou un délai de réservation, sauf engagement contractuel exprès contraire.
Aucun abonnement payant ne peut être déclenché automatiquement du seul fait de l'inscription à une liste d'attente.
Lorsque SORAYAE propose des locations ponctuelles, notamment des Pass de courte durée, leurs modalités d'annulation sont précisées avant paiement.
Le récapitulatif contractuel doit notamment indiquer :
Le sac ou la catégorie concernée.
La durée.
Le prix total.
La date de début.
La date de restitution.
Les éventuels frais complémentaires.
Les conditions d'annulation.
Les droits de rétractation légalement applicables.
Une réservation ponctuelle ne constitue pas automatiquement un abonnement renouvelable.
Elle ne donne lieu à un paiement récurrent que si cette caractéristique a été expressément présentée et valablement acceptée.
Les achats ponctuels de sacs et accessoires sont régis par les Conditions générales de vente SORAYAE.
Lorsqu'un client souhaite annuler une commande avant son expédition, il peut contacter le service client.
SORAYAE examine les possibilités d'annulation et les droits légaux applicables.
Pour une commande de bien conclue à distance, le consommateur conserve son droit légal de rétractation lorsqu'il est ouvert, indépendamment du fait que l'expédition ait déjà eu lieu.
Les conditions de retour et de remboursement sont celles prévues par le Code de la consommation et par la Politique de retour et de remboursement de SORAYAE.
Si une option de paiement différé est proposée, les informations suivantes sont communiquées au client avant son engagement :
Montant payable immédiatement.
Montant éventuellement payable ultérieurement.
Date ou condition de déclenchement du paiement.
Prestataire concerné.
Conditions d'annulation.
Éventuels frais.
Droits de rétractation applicables.
Le client ne peut être débité d'un montant ou à une échéance qui n'a pas été valablement convenu.
Les opérations de paiement différé sont exécutées par les prestataires effectivement utilisés.
Une option de type « essayer avant d'acheter », lorsqu'elle est proposée, constitue une opération distincte de la location et est régie par les conditions particulières annoncées.
La location d'un sac ne se transforme pas automatiquement en vente.
Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, le client peut demander un changement de formule.
Les possibilités de passage vers une formule supérieure ou inférieure sont déterminées par les conditions communiquées lors de la souscription et de la modification.
Avant tout changement entraînant un paiement, SORAYAE présente :
La nouvelle formule.
Son prix.
Les éventuelles sommes dues immédiatement.
La prochaine échéance.
Les conséquences sur la location en cours.
Les modalités de retour ou d'échange du sac.
Un changement de formule ne peut donner lieu à un supplément non accepté.
La modification n'entraîne pas automatiquement un nouveau contrat de durée minimale lorsque cela n'a pas été expressément convenu.
Une suspension temporaire peut être proposée lorsque le service prévoit expressément cette fonctionnalité.
Ses modalités doivent être communiquées avant l'acceptation de la suspension.
Une suspension peut notamment avoir des conséquences sur :
Le paiement des mensualités.
L'accès aux réservations.
La conservation d'un sac.
La date de renouvellement.
Les avantages du compte.
Une suspension ne constitue pas automatiquement une résiliation.
SORAYAE ne peut imposer une suspension payante non prévue par le contrat.
En présence d'un défaut de paiement ou d'un manquement grave, les éventuelles restrictions de service sont mises en œuvre conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables.
Les éventuelles garanties d'assurance ou financières associées à une location sont régies exclusivement par leurs conditions effectivement applicables.
Une résiliation ou une annulation ne vaut pas reconnaissance automatique d'un sinistre.
Les éventuels dépôts de garantie sont traités conformément au contrat de location, aux conditions particulières et aux règles légales.
Aucune retenue ou pénalité ne peut être imposée sans fondement contractuel et légal valable.
Les garanties de protection proposées en option, lorsqu'elles existent, doivent faire l'objet d'une information distincte précisant leur coût, leur objet, leurs exclusions et leurs limites.
Les remboursements sont effectués selon la nature de l'opération et les droits applicables.
Ils peuvent notamment intervenir à la suite :
D'une rétractation valable.
D'une annulation acceptée.
D'une impossibilité d'exécution.
D'un paiement indûment prélevé.
D'une résolution du contrat.
D'un accord commercial.
Le montant et le délai de remboursement dépendent du fondement de la demande et des dispositions légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est légalement dû, SORAYAE respecte les délais imposés par la réglementation.
Le remboursement est réalisé en principe par le moyen de paiement initial, sauf modalité différente valablement convenue.
Un avoir commercial ne peut être imposé en remplacement d'un remboursement légalement dû.
SORAYAE conserve, dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité, les informations nécessaires à la traçabilité contractuelle des opérations.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
La référence du contrat.
La formule souscrite.
La date de souscription.
La version des conditions acceptées.
Les références des transactions.
Les dates de renouvellement.
Les demandes de modification, d'annulation ou de résiliation.
Les confirmations transmises au client.
La date d'effet du changement.
Les remboursements réalisés.
Les éventuelles contestations.
Le client peut demander une copie des documents contractuels qui le concernent.
Les enregistrements internes de SORAYAE ne constituent pas des preuves irréfragables et peuvent être contestés par les moyens légalement admissibles.
Toute demande relative à l'annulation, la modification ou la résiliation d'une option d'achat peut être adressée à :
SORAYAE — Service client
E-mail : pereg.echelard@icloud.com
Téléphone : 06 79 47 92 44.
Adresse postale :
8 rue de Perh Bras
56860 Séné
France
Le client est invité à communiquer les informations nécessaires à l'identification de sa commande ou de son abonnement.
Aucun renseignement bancaire sensible ne doit être adressé spontanément par e-mail.
En cas de réclamation, le client peut contacter SORAYAE afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le litige relève du droit de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.
Les coordonnées du médiateur effectivement conventionné par SORAYAE sont communiquées dans les documents commerciaux et la rubrique dédiée du site internet.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
SORAYAE peut modifier la présente politique en fonction des évolutions de ses services, de ses outils de paiement et de la réglementation.
Toute nouvelle version est publiée avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne peuvent porter atteinte rétroactivement aux droits acquis par les clients ou aux contrats déjà conclus en méconnaissance de la loi.
Les conditions applicables à un abonnement ou une commande sont déterminées conformément aux règles légales et aux documents contractuels concernés.
La présente politique est soumise au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
La résiliation, la rétractation, l'annulation et la restitution d'un bien sont des opérations distinctes.
L'exercice d'un droit légal ne peut donner lieu à une pénalité non autorisée.
En cas de contradiction entre une clause de cette politique et une disposition impérative, cette dernière prévaut.
SORAYAE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
RCS Vannes : 104 264 346
Siège social : 8 rue de Perh Bras, 56860 Séné, France
Contact : pereg.echelard@icloud.com
Site : https://sorayae.fr
Politique d'annulation des options d'achat et des abonnements — Version du 9 octobre 2026